Les documents essentiels, formulaires et attestations nécessaires pour vos démarches administratives et juridiques
Les litiges en droit de la construction impliquent des enjeux souvent importants et une analyse juridique et technique approfondie.
Le cabinet est disposé à vous assister en cas de difficultés, notamment en prévention des risques.
(propriétaire) et intervenants à l’acte de construire
Document écrit par une personne qui relate, sous serment, des faits dont elle a été témoin afin de servir de preuve dans une procédure juridique.
Document écrit par lequel une personne atteste de la véracité d’un fait ou d’une situation, en s’engageant personnellement à ce que les informations fournies soient exactes, sous peine de sanctions en cas de fausse déclaration.
Document administratif permettant de solliciter une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l’État, selon vos ressources.
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